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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre le client du site www.croquettesBIO.fr et l'entreprise individuelle CROQ-Nutrition®.

www.croquettesBIO.fr (ci-après dénommé « le Site ») est édité par CROQ-Nutrition® dont le Siège Social est 67 rue de cerçay 94440 VILLECRESNES, identifiée au RCS de CRETEIL sous le numéro d'identification 817 542 517 (ci-après dénommée «CROQ-Nutrition®»).

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur www.croquettesBIO.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site ou par téléphone. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

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ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Dans le cas de commandes effectuées par des entreprises ou sociétés, ces dernières ne pourront pas récupérer la TVA sur les produits achetés, ni sur la livraison. La facturation sera établie H.T. (hors taxes) avec la mention TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.

Les frais de port de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

croquettesBIO.fr, sous l'enseigne commerciale CROQ-Nutrition® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de CROQ-Nutrition® jusqu'au règlement total du prix.

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ARTICLE 2 – COMMANDE

Tout client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site.  Lors de l'enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CROQ-Nutrition® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le client peut commander par Internet à l'adresse www.croquettesBIO.fr ou par téléphone en contactant notre service client (montant minimum de commande de 10€)

Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Par téléphone, l'accord est verbal lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande conformément aux articles L121-19 à L121-19-4 du Code de la consommation. Votre signature manuscrite n'est alors pas obligatoire pour confirmer la commande. Ces présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables.

Les données enregistrées sur le site www.croquettesBIO.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CROQ-Nutrition® et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité...) sera adressé au client par CROQ-Nutrition® via le site www.croquettesBIO.fr. A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. Les factures sont remises lors de la livraison ou transmises par voie électronique.

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par les systèmes de paiement sécurisé proposés sur le Site, et de la confirmation de la commande par www.croquetttesBIO.fr CROQ-Nutrition®.

Dans le cadre d'un paiement par Chèque, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de la réception et du bon encaissement du chèque. Ce délai pour bon encaissement du chèque est de 10 jours après remise en banque.

CROQ-Nutrition® se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse e-mail

  • Adresse 

  • Ville

  • Code postal

  • Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CROQ-Nutrition® ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

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ARTICLE 3 - PROMOTIONS

Les offres promotionnelles éditées sur le site www.croquettesBIO.fr sont limitées au stock de produits disponibles.
Les bons d'achat, coupons de réduction et codes promotionnels proposés ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les promotions en cours ou d'autres avantages.

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ARTICLE 4 - LES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ajoutables au panier, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande pourra être annulée par CROQ-Nutrition® et vous serez remboursé sous quatorze jours si votre compte bancaire a été débité.

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ARTICLE 5 - LIVRAISON

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client sur le site www.croquettesBIO.fr et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande. Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis peut rajouter un délai de 24h à 48h en fonction de l'heure de réception de la commande.

La zone de livraison comprend la France métropolitaine. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter par mail en nous précisant votre demande.

Délai de livraison :

Les livraisons sont expédiées en moyenne sous 48h, hors samedi, dimanche et jours fériés. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni remboursement de la commande.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de CROQ-Nutrition®, ni au remboursement de la commande.

CROQ-Nutrition® est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur avec prises de clichés photos. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.

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ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective pour un paiement par carte bancaire. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par croquettesBIO.fr ou par le service client téléphonique.

Le paiement peut s'effectuer par :

Carte bancaire lors de la commande par internet via le service EASYTRANSAC.

Si le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par EASYTRANSAC, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à notre partenaire bancaire EASYTRANSAC vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les données saisies ne sont à aucun moment enregistrées sur la base de données de croquettesBIO.fr ou CROQ-Nutrition®. Le règlement peut être effectué selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de la commande.

Seules les cartes bancaires Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard, sont acceptées pour un paiement en ligne sur le site www.croquettesBIO.fr

Les paiements par téléphone ne sont pas possibles.

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.

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ARTICLE 7 - RETOURS ET RECLAMATIONS

Conformément à la loi du 17 mars 2014, tout client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motif.

Dans ce cas, le prix du ou des Produit(s) hors frais d'envois vous seront remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du client, conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.
Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets, accompagnés du numéro de commande ou de facture. Des frais de dossiers d'un montant de dix (10) euros par colis seront également déduit du remboursement de la commande équivaut aux frais administratifs, de manutention et reconditionnement.

En cas de colis abîmé ou de Produits manquants, il appartient au client d'émettre des réserves à réception du colis, sur le bordereau de remise de colis ou  dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception du colis par mail à l'adresse suivante : contact@croquettesbio.fr
A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits livrés.

En cas de retour du colis après le délai conforme de stockage par le relais colis, ou le passage du transporteur constatant l'absence de personne pouvant réceptionner le colis à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande, celui-ci devra supporter les frais afférents à un nouvel envoi du colis au plein tarif en vigueur sans prise en charge financière par croquettesBIO.fr et les frais de port éventuellement payé pour la commande d'origine ne lui seront pas remboursés. Des frais de dossiers d'un montant de dix (10) euros par colis seront également déduit du du remboursement (frais administratifs, manutention et reconditionnement). L'état du suivi de la livraison peut être consulté par le client en se connectant sur le site www.croquettesBIO.fr / mon compte, ou directement sur le site du transporteur.

En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, CROQ-Nutrition® est exonéré de toute responsabilité en cas de retour de ses produits par suite d'erreur imputable au client dans la saisie de son adresse de livraison (adresse erronée ou incomplète) lors de la commande. Une adresse indiquant "lieu-dit" sans aucune autre explication ne peut être considérée comme complète par le transporteur.
Dans ce cas de figure, le client conservera à sa charge les frais de port payés lors du premier envoi infructueux ainsi que les frais de port liés au renvoi du colis.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ne seront pas repris, aucune exception ne sera possible. Tout produit retourné sans notre accord passé le délai de 14 jours ne sera pas pris en compte par CROQ-Nutrition®

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ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :

  • Email : contact@croquettesbio.fr

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ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE, TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Par contre, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.croquettesBIO.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.croquettesBIO.fr est strictement interdite.

CROQ-Nutrition, propriété de M. Alexandre RILLIE est une enseigne commerciale et marque française déposée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro 4225141.

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ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CROQ-Nutrition® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les produits présents sur www.croquettesBIO.fr sont présentés d'après les informations communiquées par les fabricants. Les descriptions et les photographies illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité CROQ-Nutrition® ne pourra en aucun cas être engagée.

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ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES

Tous les articles figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La langue du présent contrat est la langue française.

Le client du site www.croquettesBIO.fr et CROQ-Nutrition® privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La simple tentative est punie des mêmes peines.

La politique de notre site www.croquettesBIO.fr est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

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ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par mail à contact@croquettesbio.fr, en nous indiquant vos  nom, prénom, email, adresse postale et votre numéro de client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique Mon compte.
Notre site fait usage des cookies, le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par www.croquettesBIO.fr  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

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ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.